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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 septembre 2018, 18DA01823
54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 30 août 2018, Mme D...F..., Mme J...et M. A...H..., représentés par Me C...B..., demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2017 du maire de Saint-Valéry-sur-Somme accordant le permis de construire n° PC 080 721 16 M021 valant permis de démolir à la société civile immobilière ANJU 2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme le versement, d'une part, à Mme D...F..., d'autre part, à Mme J...et à M. A...H..., de la...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP NOURY LABEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Durance a approuvé le plan local d'urbanisme en ce qu'il a classé la parcelle AK 61 et une partie des parcelles AK 62 et AK 65 en emplacement réservé aux fins d'y établir une station d'épuration et une voie d'accès, classé les parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16DA00381
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Warlaing du 20 juin 2013 approuvant la carte communale et la délibération du 13 septembre 2013 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1306711 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA02288
...SCP NOURY-LABEDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 195 385 euros au titre du préjudice résultant de la carence de l'Etat à mettre en place un plan d'apurement de sa dette et du préjudice moral en résultant, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1412350/6-1 du 18 mai 2015, le juge des référés du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 13PA00111
...NOURY-LABEDE...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2013, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1122759/6-1 du 24 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. B... une provision de 74 692 euros, au titre du préjudice résultant de la carence de l'Etat à mettre en place un plan d'apurement de sa dette et d'un préjudice moral et a, d'autre part, mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...NOURY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2010 sous le n° 10BX00264, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER par la S.C.P. d'avocats Noury-Labede ; La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701137 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 5.959,60 euros à M. Roger X en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des troubles occasionnés par la proximité de la route départementale n° 352 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X...
...SCP NOURY LABEDE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour M. Dominique X élisant domicile à ..., par la SCP Noury Labede, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3801 du 7 mai 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 août 1997 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser une somme de 2 000 € au titre de...
...SCP NOURY LABEDE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Aire sur l'Adour lui a, le 24 novembre 1999, refusé le permis de construire une cabane au lieu-dit Landes du Bagan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP NOURY LABEDE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2000 pour lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 30 mai 1997 retirant à M. X l'agrément en qualité de membre du comité de direction du casino de Pau ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le...
