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...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2003, présentée par la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle, avocats, pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire ; La COMMUNE D'AUBUSSON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à Mme X les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice résultant de sa chute le 1er septembre 1999 et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse la somme de 3 541, 69 euros ainsi...

...PAULIAT-DEFAYE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 juin 2003, présentée pour Mme Blanche X , demeurant ... par Me Pauliat-Defaye ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 2003 du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Méasnes à réparer les conséquences dommageables de sa chute en date du 5 septembre 1996 ; - de condamner ladite commune à lui verser une somme totale de 20 600 euros en réparation de son préjudice avec intérêts à compter de sa demande, capitalisation desdits intérêts et une somme de 800 euros au titre de...

...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE CHAILLAC, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE CHAILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1999 par lequel le préfet de l'Indre a modifié l'article 10 de son arrêté du 24 mars 1999 autorisant la création d'un plan d'eau de loisirs au lieu-dit « Etang du Moulin » ; 2° d'annuler cet arrêté ou de le déclarer sans objet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 9 et 10 décembre 2002 sous le n° 02BX02492 présentée pour la SOCIETE A.E.M. dont le siège est Z.I. rue Descartes 23300 La Souterraine par Maître Philippe Pauliat-Defaye, avocat ; la SOCIETE A.E.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation du département de la Haute-Vienne à lui payer une indemnité de 86 242,08 F en réparation du préjudice que lui a causé l'accident d'un camion lui appartenant le 21 janvier 1998 sur la route départementale 979 sur le...

...SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 16 juillet 2003, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Mullot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000283 du 29 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de renvoyer devant le préfet de la...

...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Christian X domicilié ..., par maître Pauliat-Defaye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. de l'Indre a refusé de reconnaître comme imputable au service la sclérose en plaques dont il est atteint, après la vaccination qu'il a...

...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 2000, sous le n° '00BX02727, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire, par Me Pauliat-Defaye, avocat ; La COMMUNE DE BELLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z et X soient déclarés solidairement responsables des défauts affectant l'installation de certains équipements de l'abattoir communal et condamnés à lui verser une somme de 60 000 francs au...

...PAULIAT-DEFAYE...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., Mme Anne-Marie X veuve , demeurant ... et Mme Josette veuve X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat au barreau de Limoges ; les requérants demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 février 1995 de la commission d'amélioration de l'habitat de la Haute-Vienne demandant aux héritiers de M. Léon X le remboursement...

...CLAUDE ; LEMASSON ; PAULIAT-DEFAYE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 2002 présentée pour la société VALEO par la Société d'avocats Arnaud Claude Nicolas B... ; La société VALEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0101414 du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2000 du maire de la commune de Couzeix accordant à M. et Mme Z... un permis de construire deux bâtiments, un à usage artisanal et l'autre à usage d'habitation. - de condamner la commune de Couzeix et les...