Recherche de avec pour avocat PECAUD dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 22 résultats trouvés :
| ...PECAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Pécaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500664 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 25 novembre 2004, par lequel le maire de la commune de Limoges a interrompu le paiement de sa rémunération à compter de cette même date et a ordonné le reversement des sommes indûment perçues au titre de ses traitements et accessoires à compter du 4 décembre 2000, ensemble la décision...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 février 2009 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Lessac soit condamnée à leur verser la somme de 154 997 euros en réparation des préjudices que leur a causé cette commune en exerçant un recours contre l'arrêté du préfet de la Charente du 28 février 2002 les autorisant à étendre leur élevage de veaux de boucherie ; 2° de condamner la commune de Lessac à leur verser, d'une part, la somme de 20...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour M. Moussa X demeurant ..., par Me Pecaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701263 en date du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008, présentée pour Mme Béni X demeurant au centre de jour ABRI 1 bis avenue Foucaud à Limoges 87000, par Me Pécaud ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601252 en date du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet de la Haute-Vienne rejetant sa demande de titre de séjour et la décision du 1er septembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Pecaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401464 en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ensemble la décision en date du 2 novembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Alphonse X, élisant domicile ..., par Me Pecaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 18 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part de l'arrêté en date du 18 avril 2006 fixant le pays de renvoi, 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour M. Bartholomew X, domicilié ..., par Me Pecaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges l'a suspendu du tableau de garde du dispositif d'aide médicale urgente à compter du mois d'octobre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier...
...PECAUD...Vu 1° le recours enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03BX01963, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de la commune de Lessac tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2002 par laquelle le préfet de la Charente a autorisé l'extension de l'élevage de veaux de boucherie exploité par M. X au lieu dit Le Puy sur le territoire de ladite commune ; 2° de...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, présentée pour Mme Anne-Marie X, Mme Marie-Jeanne X et Mme Paule Y, élisant domicile ..., par Me Pecaud ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011197 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 juin 2000 de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Privat ; 2° à titre principal, d'annuler ladite décision, le cas échéant après expertise ; 3° à titre subsidiaire...
...PECAUD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 octobre 2005, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Pecaud, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour décidant qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ; - d'annuler ledit arrêté et ladite décision : - de condamner l'Etat à lui verser une...
