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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 20TL21302
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge et des interventions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00108
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn lui a retiré son agrément pour l'accueil de personnes âgées à son domicile et de condamner le département à lui verser la somme globale de 79 915,96 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1605600, 1700481 et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... B... B... et Mme C... B... H..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 15 et 22 octobre 2018 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805191 et n° 1805192 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600987 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2016, M. A...B..., représenté par...
...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Perrouin, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 du préfet du Tarn qui a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 par télécopie, régularisée le 28 mars 2011, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Pamponneau-Terrie-Perrouin, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603093 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puygouzon à lui verser la somme de 5 295 euros en réparation des dommages qui...
...PERROUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 24 février 2010 et par courrier le 25 février 2010, présentée pour M. Méfo X demeurant ... , par la SCP Colomes-Pamponneau-Terrie ; M. Méfo X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602179 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 27 avril 2006 portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP...
...SCP COLOMBES PAMPONNEAU F. et E. PERROUIN TERRIE...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Khaled Ben Hedi X, demeurant chez Mme Y, ..., par la SCP Colomes Pamponneau Perrouin Terrie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - Vu les...
...PERROUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Suliko X demeurant chez Mme Marina Y, ..., par Me Perrouin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Tarn lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 € sur le fondement...
...PERROUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Nikoloz X demeurant chez M. Armen Y, ..., par Me Perrouin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Tarn lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 € sur le fondement...
