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36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a placée en disponibilité d'office à sa demande à compter du 1er juin 2018, d'annuler la décision du 13 août 2018 rejetant son recours administratif préalable indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 8 juin 2018, de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 11 198 euros correspondant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...PETIOT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Khemaicia représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...PETIOT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lacoeuilhe substituant Me Petiot représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 21 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 4 novembre 2014 et 29 juillet 2016 par la commune de Perpignan et celui émis le 23 septembre 2016 par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée au titre de la participation financière au programme d'aménagement d'ensemble du lotissement Parc Ducup et de condamner ces personnes publiques à lui...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 60-01-04 Responsabilité de la puissance... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle la commune de Portet-sur-Garonne lui a demandé de reverser la somme de 3 950,30 euros indument perçue, ensemble la décision du 25 janvier 2016 de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de condamner ladite commune à assumer les conséquences financières de ses...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de cette collectivité à son égard et, d'autre part, d'annuler l'arrêt...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2014 du maire de Corbère-les-Cabanes accordant à M. B... un permis de construire un garage, ensemble l'arrêté du 29 décembre 2014 de la même autorité lui accordant à un permis de construire modificatif de la hauteur du garage. A...un jugement n° 1501117 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...PETIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 27 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a déclaré non réalisable son projet de construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 200 m² sur un terrain, cadastré AM 130 et 131, situé dans le secteur du Triolveire sur le territoire de cette collectivité et lui appartenant ; - d'annuler...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PETIOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 15 février 2012, présentés pour la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN Haute-Savoie, représentée par son maire ; LA COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801006 et n° 0803281 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme B, M. Jacques C et Mme Michèle A, d'une part, a annulé la décision du 8 janvier 2008 par laquelle son...

...PETIOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964491, en date du 24 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X, le certificat d'urbanisme négatif que le préfet de la Haute-Savoie lui avait délivré le 9 mai 1996, pour une parcelle cadastrée sous le n° B. 183, située au lieudit La Glière , sur le territoire de la commune de Le Lyaud ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...