Recherche de avec pour avocat PETREQUIN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 22 résultats trouvés :
| ...PETREQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, par télécopie, le 10 septembre 2004, et par courrier, le 15 octobre 2004, présentée pour M. Badr X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens...
...PETREQUIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2004, la requête présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Petrequin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2002 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision de rejet opposée à son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte, de lui accorder un titre de séjour ; 4° de...
...PETREQUIN...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1811 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Husam X en annulant l'arrêté du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Palestine, lui a enjoint de statuer sur la situation de M. X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1...
...PETREQUIN...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1810 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Fouzia X en annulant l'arrêté du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du...
...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 en télécopie et le 3 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE ;GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 mars 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour de placement en centre de rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
...PETREQUIN...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2006 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 2006, présentés par le PREFET DES HAUTES ;PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 janvier 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 23 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, qui fixe le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal...
...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par M. Mostéfa X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 mars 2006 par le préfet de la Haute-Garonne et de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite et la décision d'assignation à résidence du 10 mars 2006 ; 3° de condamner l'Etat au paiement...
...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Y X, domiciliée chez ..., par Me Petrequin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103643 du 28 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Les...
...PETREQUIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 mars 2003, présentée pour M. Houcine X demeurant ..., par Me Petrequin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2001, confirmée le 25 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial - d'annuler ladite décision et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la...
...PETREQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 23 septembre 2005, présentée par Me Petrequin, avocat à la cour, pour M. Hocine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de renvoi ainsi que de la décision de placement en rétention administrative du même jour...
