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...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Emile X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606539 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Marion X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604287 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2007, présentée pour la société civile professionnelle -DEBUISER-DEMAILLYY, dont le siège est 45 Grand Place à Cassel 59670, par Me Ramas-Muhlbach ; la société civile professionnelle -DEBUISER-DEMAILLYY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600304 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et des...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600303 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, et des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme de 1 913,60 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu, I, sous le n° 07DA00691, la requête parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 mai 2007 et confirmée par courrier original le 10 mai 2007, présentée pour Mlle Tatiana X, demeurant au ..., par Me Ramas-Muhlbach ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702903, en date du 4 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2007 du préfet du Pas-de-Calais décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Félix X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404112 du 26 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FANTAISIE, dont le siège est 221 bis rue du Tilleul à Tourcoing 59200, par Me Ramas-Muhlbach ; la SARL FANTAISIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402893 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 1998 et, d'autre part, à la condamnation...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lorenzo X, demeurant 7 rue Léon Baillot à Bully-les-Mines 62160, par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300267 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu ensemble la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et les pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2005, présentées pour la société à responsabilité limitée ASPS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z... ; la SARL ASPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300515 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, mises en...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu ensemble la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et les pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2005, présentées pour M. Léonardi , demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0300196-0300197 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période relative à l'année 1997 par avis de mise en recouvrement du 5 octobre 2001 et...