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...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-RAPADY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2003, la requête présentée, par la société d'avocats Gangate-Rapady, pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2002 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE, DE BOISVILLIERS, RAPADY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003 sous le n° 03BX01900, présentée pour Mme Marie Daniel X, demeurant ... par la Selarl d'avocats Gangate-de Boivilliers-Rapady ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 mai 2003 en tant qu'il a limité à 1 euro le montant de l'indemnité que le centre hospitalier Gabriel Martin à été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison des conditions de prise en charge de son père au service des urgences le...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE, DE BOISVILLIERS, RAPADY...Vu I la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX02112, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a, sur la demande de B... Marie B épouse X, de Mme Maryse Y..., de Mme Reine Y... et de M. Serge Y... annulé l'arrêté, en date du 14 juin 2000, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au...
...RAPADY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par laquelle le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Laurent X et de sa mère, Mme Vve Maryse X, le permis de construire modificatif délivré le 12 avril 2001 à la SCI Corossol ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3° de les condamner à lui verser la somme de 2 000...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE RAPADY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2002, présentée par la SELARL Gangate-Rapady, avocats, pour M. David Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'une expertise médicale et à la condamnation du centre hospitalier Sud Réunion à l'indemniser des préjudices subis suite aux soins reçus dans cet établissement ; - d'ordonner une expertise permettant d'apprécier les fautes commises par le centre hospitalier et d'évaluer les...
...GANGATE-RAPADY...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Possession a accordé une garantie d'emprunt à la Semader, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...GANGATE-RAPADY...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 par télécopie et le 29 septembre 2000 par courrier, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., représenté par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1999 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé une sanction de déplacement d'office, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 01BX01776
...RAPADY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par Me Rapady ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la société ICS Assurances la somme de 18 027 101, 84 francs assortie des intérêts à taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par la société ICS Assurances devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et la condamner à lui verser la somme de 30.000 francs au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 02BX00303
...RAPADY...Vu la requête enregistrée le 3 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la S.C.P. Gangate-Magamootoo ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la mutuelle des architectes de France la somme de 18.027.101,84 francs assortie des intérêts à taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par la mutuelle des architectes de France devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et la condamner à lui verser la somme...
