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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900395, en date du 1er juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à toute...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2011, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900274 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2008 par lequel le maire de Toulon a délivré un permis de construire à la SA Bouygues Immobilier ; 2° d'annuler, pour excès de...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée par Mme Christine C, demeurant ... ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803708 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Toulon ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...RAVAZ...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 5 avril 2011 par lequel la cour a, après avoir statué sur les conclusions indemnitaires de Mme A et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2005, déclaré l'État responsable des trois quarts du préjudice corporel et psychologique subi par M. B, a ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice, a condamné l'Etat à verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à M...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2009, présentée pour M. Gil A, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505989 du 3 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a procédé à son intégration dans la fonction publique hospitalière en qualité de stagiaire au 5ème échelon de classe...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009 sous le n° 09MA04482, présentée par Me Ravaz, avocat, pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800481 du 5 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du maire d'Ollioules rejetant sa demande visant à obtenir la prise en charge de divers éléments financiers...
19 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2011, présentée pour Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B, demeurant ..., par Me Ravaz ; Mme A et M.. B demandent à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt rendu le 5 avril 2011 sous le n° 10MA02172 ; Ils soutiennent que les motifs et le dispositif de l'arrêt comportent une erreur matérielle en tant qu'il a omis de statuer sur...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506081-0506909 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Draguignan soit condamné à leur verser, es qualité et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, 60 000 euros chacun en réparation de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00127
...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2009 et 13 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Eric A et Mlle Laura A, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2008 du maire de Giromagny ayant ordonné l'hospitalisation d'office de Laura A, des arrêtés des 2 et 3 avril 2008 du préfet du Territoire de Belfort portant...
...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Mlle Karine X, élisant domicile ..., par Me Ravaz, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405567 du Tribunal administratif de Nice en date du 3 janvier 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur mer a mis fin à son stage à compter du 15 novembre 2004 et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de la réintégrer ; 2 de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur mer à lui...
