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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA03659
...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA01294 du 29 juin 2020, la présidente de la 2ème chambre de la Cour a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement mentionné. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 22 août 2022, 21DA01539
...REDLER;;REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n°2101216 du 2 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête n°21DA01539, enregistrée le 1er juillet 2021, la préfète de l'Oise demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA05226
...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2009228 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 22 juin 2021, 21PA00714
335 Étrangers. 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités suédoises et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation administrative, en le munissant dans cette attente d'une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 20PA01533
095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925572 du 9 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, Mme D..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA04224
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913434/3-1 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 février 2020, 19VE03910
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, pour l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à cette même autorité d'enregistrer sa demande d'asile en procédure " normale " et de lui délivrer l'attestation y afférent ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile durant cet examen dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 19PA01468
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804317/5-3 du 26 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00965
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1716582 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 18VE00961
095-03-04 ... ...REDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801063 du 8 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement. Procédure...
