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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RIGHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1508793-7 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RIGHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1507214/10 du 23 mars 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Righi, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308148 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2013, par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 14MA03379, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 12MA00710 du 27 mai 2014 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2010 par lequel le maire de la commune de La-Seyne-sur-Mer a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...SELARL RIGHI - DUSSART...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 février 2012, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001140 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Taradeau du 4 mars 2010 lui refusant la délivrance d'un permis de construire valant...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001023 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2010 du maire de La Seyne-sur-Mer lui refusant un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-mer une somme...

...RIGHI...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206989 du 14 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2012 lui ayant fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a placé en rétention administrative ; 2° d'annuler ces...

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 octobre suivant, présentée pour M. C...D...- A...demeurant..., par Me B...; M. D...-A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108379/5 du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler...

66-11 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 9 mars 2009, sous le n° 09MA00839, présentée pour Mme Simone A, demeurant ..., par Me Righi, avocat ; Mme Simone A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705680 du 28 janvier 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 par laquelle le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Var l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de...

...RIGHI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juin 2008 et régularisée le 1er juillet 2008 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, ..., par Me Righi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702796 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui restituer son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du préfet...