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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL RIVET - DUBES - LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Lalonquette du 27 février 2014 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2014 approuvant la carte communale de la commune de Lalonquette en tant qu'elle classe constructible la parcelle cadastrée section ZD n° 25, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune de Lalonquette de procéder à la modification de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16LY01951
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BERTHEZENE NEVOUET RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.E... C... et Mme D...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1409976 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...MANSEUR-RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 22 août 2012 par le comptable public du service des impôts des particuliers du treizième arrondissement de Marseille pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2008 et 2009 à concurrence de la somme de 12...
30-01-04-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...MANSEUR-RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a saisi le tribunal administratif de Marseille le 9 février 2012 d'une requête tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours interne sur titres en vue du recrutement d'assistants socio-éducatifs du 6 septembre 2011 en tant qu'elle a écarté sa candidature et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 janvier 2015, 14PA04400
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BERTHEZENE NEVOUET RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...G..., M. C...E...et Mme H...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Solairedirect. M. R...Q..., M. J...O..., M. L...N..., M. P...B...et M. F... I...ont demandé au Tribunal administratif de Paris...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...LYLIANE RIVET-PATUREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2011 sous le n° 11LY00911, présentée pour M. René Henri Paul B, domicilié ..., pour M. Jean-Philippe B, domicilié ..., et pour Mme Hélène , domiciliée ..., par Me Rivet-Paturel ; MM. B et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1000866 du 8 février 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 janvier 2012, 11NT02146
...GAZZERI-RIVET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour Mme Isabel X, demeurant ..., par Me Gazzeri-Rivet, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1170 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte, de lui délivrer une...
...MANSEUR-RIVET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2008, sous le n° 08MA02974, présentée pour M. Mokhtar A, élisant domicile ... à Marseille 13013, par Me Manseur-Rivet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801315 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de la accord...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 12 janvier 2010, 08MA05208
...MANSEUR-RIVET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Faruk A, demeurant ..., par Me Manseur-Rivet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807999 du 21 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépiss...
...RIVET PATUREL...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Paulette X, élisant domicile ... par Me Rivet-Paturel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100619, en date du 29 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 26 mars 2001, du maire de Pietracorbara de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Pietracorbara à lui verser une somme de 1.400 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
