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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300401 du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CAROLINE CTORZA - SANDRA ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...et MeD..., agissant en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de Me E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution de 868 490 euros de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par Me A...à raison d'honoraires qu'il a indûment perçus de 1990 à 2003. Par un jugement n° 1300373 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre des exercices 2002 et 2003. Par un jugement n° 0603439 du 13 avril 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande. Par l'article 1er d'un arrêt n° 10MA02726 du 25 juin 2013, la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203355 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROMAIN ; ; ROMAIN...Vu I, sous le n° 12MA01630, la requête, enregistrée par télécopie le 24 avril 2012 et régularisée par courrier le 25 avril suivant, présentée pour la SA Les Nielles dont le siège est au 4 rue de l'Université à Genève Suisse par MeA... ; La SA Les Nielles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806514 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour la société immobilière SPICA, dont le siège est situé 3 rue Jacques-Balmat c/ Pictet et Cie à Genève, Suisse, par Me A... ; La société immobilière SPICA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605380 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet...

19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A... C..., demeurant ...par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705342, 0706889 en date du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour la société Brecklane Limited, dont le siège est 25-26 Hampstead High Street à Londres NW31QA, Angleterre, par Me Romain, avocat ; la société Brecklane Limited demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703231 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre des exercices 2003 à 2005 ; 2...

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701655 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, qui leur sont réclamées au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge partielle de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par Me le Gall, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907222 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 3 décembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Aspitec à le licencier, ensemble le rejet de son recours hiérarchique par le ministre charg...