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54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Salfati, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000239/5 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2009, par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que : - elle renonce expressément aux moyens de légalité externe soulevés en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALFATI...Vu la requête enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Salfati, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303421 du 30 décembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 mai 2013 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Salfati ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900662 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 et à la décharge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALFATI...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 novembre 2012, par laquelle le président de la 8ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée par Mme B...A...épouseC... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 6 novembre 2012, présentée pour Mme B...A...épouseC..., demeurant..., par Me Salfati, avocat ; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201049...

...SALFATI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 22 mai 2012, présentés pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Salfati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104277/4 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 6-8 rue Saint Fiacre à Meaux 77104 cedex, par Me Salfati ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603667/6 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 28 février 2006 procédant au licenciement de M. Christophe A pour insuffisance professionnelle à compter du 2 mars 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Melun...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...SALFATI...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 19 avril 2010, 29 juin 2010 et 13 août 2010, présentés pour Mme Liliane A, Mme Régina A, M. Jean-François A, M. Christophe A, Mlle Isabelle A, la SOCIETE PENSION CHANTRERIVE, dont le siège social est ..., la SCI BELLERIVE, dont le siège social est 4 boulevard du Palais à Enghien-les-Bains 95210, tous élisant domicile chez Me Salfati, 15 rue Fabre d'Eglantine...

...SALFATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 juin 2008, régularisée le 17 juin 2008, présentée par Me Salfati, avocat, pour Mme Marie-France A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603625 du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser une indemnité de 200 euros en réparation de ses souffrances physiques, a mis à la charge de ladite assistance publique les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 400 euros, et a rejeté le surplus de ses conclusions...

...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour Mlle Aurélie A, demeurant ..., par Me Lara ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506619/5 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet a prononcé son licenciement ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les sommes de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 369,16 euros au titre des rémunérations non perçues et 365,10 euros au titre de...

...SALFATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2007, sous le n° 07MA04291, présentée pour Mme Latra A née CHEGHIB, demeurant chez Mlle Manel A, ..., par Me Badèche, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704043 en date du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie...