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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 18NT03437
...SALOMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bourges avait rejeté sa réclamation préalable reçue le 20 mai 2016 tendant à l'indemnisation de ses préjudices subis en raison des fautes de nature contractuelle commises par la commune de Bourges dans la gestion de la fourrière communale depuis le 1er juillet 2002 et, d'autre part, de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 1 996 328,47 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2019, 18MA03929
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il a sollicité le 11 juin 2015 en vue de l'extension de la villa située 137 chemin des Cistes à Villefranche-sur-Mer, 2° d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire dans un délai...
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la convention d'intervention foncière sur le site de la Gare en phase d'anticipation-impulsion conclue entre la commune, la métropole Nice Côte d'Azur et l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1303227 du 28...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valbonne a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner in solidum l'entreprise Cepitelli Climat Confort et la société Ingetherm à lui verser la somme de 33 588 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des désordres affectant le groupe scolaire Garbejaire, de l'indemnisation des préjudices en découlant et...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RPM Bally, la société MS Déco, la société Entreprise Turchi et la société Seci ont demandé au tribunal administratif de Nice de fixer à 410 331,53 euros hors taxes, en leur faveur, le solde du décompte général du marché " menuiseries intérieures - peintures revêtements de sol - cloisons - faux plafonds " de l'école Saint-Charles de Nice et de condamner...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON-SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1302436, la SAS Kootstra a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le trésorier de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon-Val de Bourgogne qui lui a été notifié le 30 août 2013. - Sous le n° 1303155, la SAS Kootstra a demandé au tribunal administratif de Dijon de fixer le solde du marché à la somme de 49 906,63 euros en sa faveur, augmentée des intérêts...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-André de la Roche a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section AK n° 20 située chemin de Lombardie, lieudit Coullet, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n...
49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoréal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les arrêtés de péril ordinaire pris par le maire de Cannes les 25 avril et 11 juin 2014, portant sur les immeubles lui appartenant dénommés villa 44 et garage de la villa 45 cadastrés AB 299 à 303, sis chemin des Gourguettes et, d'autre part, de suspendre lesdits arrêtés. Par un jugement n° 1402975-1403027 du 20 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal a...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gagneraud construction a demandé au tribunal administratif de Nice, dans une première demande, de condamner l'établissement public Côte d'Azur habitat à lui verser une somme de 448 340,28 euros HT assortie des intérêts moratoires. Dans une seconde demande, la société a porté ses conclusions à la somme de 1 932 394,19 euros HT et a demandé la désignation d'un expert. Par un jugement n° 1103655 et n° 1301793 du 9...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Claudine Gallia demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 janvier 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt de la commune de Carros. Par un jugement n° 1401096 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...
