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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Europe Trading, dont le siège est 38 rue Dunois à Paris 75013, par MeA... ; la société Europe Trading demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012349-1013301/2-3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2005 au...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société civile immobilière Claris, dont le siège est situé 5, rue de Provence à Paris 75009, par Me Salvary ; la SCI Claris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0914995 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant au..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806356 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la SARL Krishnan Télécom Center, dont le siège est 71, rue Doudeauville à Paris 75018, par Me Salvary, avocat ; la société Krishnan Télécom Center demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013219 du 6 juillet 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris après avoir partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts pour...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la société anonyme Holding Financière et Immobilière, dont le siège est 55, avenue Marceau à Paris 75016, par Me Salvary ; la société Holding Financière et Immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910670 du 24 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Salvary, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703825 en date du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sa rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui lui ont ét...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme Albert A, demeurant ..., par Me Salvary, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710001/2-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes ; 2° de leur...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Salvary, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SALVARY...Vu l'arrêt, en date du 16 février 2010, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0501372 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, jusqu'au...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes.... ...SALVARY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2008 et 17 décembre 2008, présentés pour Mme Ounissa A, demeurant au 4 ..., par Me Salvary ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301894/1 du 11 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des...