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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage des églantiers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014. Par un jugement n° 1901767 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la sixième directive du conseil des communautés européennes n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801106 du 16 octobre 2020, le tribunal...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903805 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1604199 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2019, le 14 février 2020 et le 26...

19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605409 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête et...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1702909 et 1702913 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-06-02-01-01... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Panda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901459 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1903341 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...