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...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu le recours, enregistré le 11 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2629 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme Gisèle Y de l'obligation de payer la somme de 48 400 francs résultant du commandement de payer décerné à son encontre le 7 avril 1998 par le trésorier de Roubaix-est pour le recouvrement des cotisations à l'impôt...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu l'arrêt n° 02DA00227 du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision en date du 6 mai 1999 du président du conseil général du Nord refusant d'accorder à M. et Mme X l'agrément qu'ils sollicitaient en vue d'adopter un enfant ; Vu, enregistrée le 15 juillet 2003, la lettre en date du 11 juillet 2003, par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ils font valoir que, malgré leurs demandes, le président du conseil...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au greffe de la...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5541 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à Mme Félix X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de confirmer que l'intéressée ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ; Code D Classement...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Me M. Desurmont, avocat ; M. et Mme Eric X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-2611 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande, d'une part, en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part, en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... X, demeurant appartement ..., par Me Marc X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603553 du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Despieghelaere, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 septembre 1996 et 25 novembre 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; Il soutient qu'il avait...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat ; M. et Mme Jacques X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard afférents auxdites impositions ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu le jugement attaqué ; Code D Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui fait valoir qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements accordés ; il demande à la Cour de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Giabam ; il soutient que la comptabilité de l'intéressée était entachée de graves irrégularités, lui ôtant tout caractère probant ; que la société requérante n'apporte pas la...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Gilles X demeurant ... représentée par son avocat Me Marc Desurmont ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la cour...