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54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 9 boulevard du 1er RAM à Troyes 10000 ; le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil national...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS DE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 555, avenue du Prado à Marseille 13295 Cedex 08 ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat : 1...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 26 août 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2008 de...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est 2, rue Wladislaw Pusz, à Chelles Cedex 77505 ; l'Office requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 23 octobre 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du secrétaire d'Etat chargé de la...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Adakou A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2010 de l'ambassadeur de France à Lomé rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée les 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamas Lajos A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2008 accordant l'extension de son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Route départementale 912 à Trappes 78190, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre, 8 octobre et 21 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010 et qui lui a été notifiée le 10 août suivant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est au 180 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330569 du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 2 de la décision de la chambre de discipline nationale de l'Ordre des médecins en date du 5 juin 2009 mettant à la...