Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moutokolo Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 mai 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 10 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Favel Z... des chefs d'homicides et blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Montbrison, 16 avril 2014, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié de précédentes mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, M. X... et Mme Y... ont formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l'admission au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2013, pourvoi n° 12-14.584, que le Conseil de la concurrence le Conseil devenu l'Autorité de la concurrence s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ; que, par décision n° 06-D-04...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2013, que la société civile immobilière Avyblon la SCI, dont le capital est réparti entre M. X..., MM. Georges et Michel Y..., la succession d'Yves Y..., M. Z... et Mme A..., a été dirigée entre 1997 et 2006 par deux co-gérants, M. X... et M. Michel Y... ; que par une consultation écrite à laquelle M. Michel Y... a procédé, il a été reconduit comme gérant...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Glycines de Savoie du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., la société La Haute tour et la société Arpentage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2014 que par acte du 30 juillet 2009, la société Glycines de Savoie a acquis de M. et Mme X... un chalet et de la SCI La Haute tour deux bâtiments situés sur des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a notifié à la société Brasserie de Tahiti, par procès-verbaux des 26 novembre 2007 et 11 janvier 2008, des infractions consistant à ne pas avoir déclaré au régime des droits et taxes intérieurs de la Polynésie française...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que par acte sous seing privé du 13 octobre 2007, la société civile immobilière Les Deux E la SCI a vendu à Mme X... un lot dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci ayant donné procuration à Mme A..., clerc de notaire, pour la représenter par un acte reçu le 5 décembre 2007 par M. Y..., notaire, la vente a...