Recherche de avec pour avocat SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 14 juin 2007, 05PA02524
...SCP DHALLUIN MAUBANT VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour la société EMISSAIRES, dont le siège est 380 rue de l'Appel du 18 juin 1940, ZAC des Prés de l'Hôpital à Villeneuve-Saint-Georges 94190, par Me Dhalluin ; la société EMISSAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2692/3 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme MONDIAL AUTO, dont le siège est 6 chemin du Port Angot à Saint Aubin les Elbeuf 76410, par Me Dhalluin ; la société MONDIAL AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002096-0100939 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 févier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002045-0002046-0002047 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 10 914,44 euros 71...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2006, 06DA01401
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01401 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1996, 1997 et 1998 ; Ils soutiennent qu'ils sont recevables à demander la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice...
...SCP DHALLUIN-MAUBANT-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., par Me Maubant, avocat ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100346-0102865 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ainsi qu'à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée pour un montant de 575 782,68 francs au...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Dhalluin, Maubant, Vibert ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000031 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 03DA00536
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1955 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 03DA00658
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2235 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...
...SCP DHALLUIN - MAUBANT - VIBERT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 16 janvier 2003, présentés pour l'EURL H3R, dont le siège social est situé 14 domaine de la forêt d'Ivry à Saint André de l'Eure 27200, représentée par sa gérante en exercice, par Me Dhalluin, avocat ; l'EURL H3R demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-772 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 février 1994...
