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...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Tahir A, demeurant ..., par Me Delerue ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803641, en date du 18 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat au paiement de...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Réjane A, demeurant ..., par Me Delerue ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802832 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de réduire la base imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour l'année 2000 à concurrence de la somme de 1 200 000 francs 182...

...SCP FIDELE ; SCP FIDELE ; SCP FIDELE...Vu, I, sous le n° 10DA00116, la requête enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 26 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LESTREM, représentée par son maire en exercice, par la SCP Fidèle ; la COMMUNE DE LESTREM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801520 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Patrice A, l'arrêté de son maire en date du 13 février 2008 ordonnant le...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gabriel A, demeurant ..., par la SCP Fidele ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802899 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros en...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SCP FIDELE ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706884-0706924 du 9 janvier 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du département du Nord en date du 9 juillet 2007 en ce qu'il ne lui accordait le bénéfice d'une aide à l'accès au logement au titre du fonds de solidarité pour le logement d'un montant de 365,74 euros seulement ; 2° de...

...SCP FIDELE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2008 et 5 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Fillieux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500776 du 26 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille lui a, d'une part, ordonné de rembourser à l'Etat la provision qui lui a été versée en exécution d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal sous déduction de la somme de 15 000 euros majorée des intérêts légaux pour la période du 1er octobre 2004 au 12 avril 2005 et...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège social est situé 1 boulevard Vauban à Cambrai cedex 59403, par Me Delerue ; la SOCIETE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704158 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 novembre 2007 qui a porté interprétation de la convention en date du 1er janvier 1999 par laquelle le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération de Cambrai a délégué à la SOCIETE DES CHEMINS DE FER...

...SCP FIDELE...Vu la lettre, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous le N° 08EX15, présentée pour Mme Renée A, demeurant ..., par la SCP Fidele, par laquelle elle demande à la Cour de céans d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06DA00268 du 13 juin 2007 qui réforme le jugement n° 0005603 du 8 décembre 2005 lui accordant une somme de 10 000 euros, tous intérêts compris et compte tenu des arrérages de pension perçus, en réparation de préjudice résultant de sa mise à la retraite irrégulière pour invalidité pour la période du 25 avril 1996 au 26 décembre 1999, date de sa retraite...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par la SCP Fidèle ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2007 par lequel le président du Conseil général du Nord a refusé de la titulariser en fin de stage ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge du département du Nord une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Hakima A, demeurant ..., par la SCP Fidele ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505514 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le recteur de l'académie de Lille soit condamné à lui verser la somme de 13 668,11 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2005, en réparation de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement ; 2° de condamner le recteur de l'académie de Lille à lui...