Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 412
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 297474
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - REMBOURSEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF - CONDITION -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est à Maisons Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307911
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est 92/94 avenue de la République à Maisons-Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant, à hauteur de la somme de 273 525 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 313502
15-03-01-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONTAUDIS, dont le siège est Route Départementale 562 à Montauroux 83440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONTAUDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 303870
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. - ANNULATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... 26200 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2007 par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2009, 328520
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2009 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 262781 du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu la décision du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 314968
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CHAMP - SALARIÉS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., dont le siège est Wolverstraat 3 5525 AR à Duizel, Pays-Bas ; la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 317364
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger N, demeurant ..., Mme Valérie D, demeurant ..., M. Philippe E, demeurant ..., Mme Annie F, demeurant ..., M. Francis G, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Christian I, demeurant ..., M. Guy J, demeurant ..., Mme Solange K, demeurant ..., M. Fabrice L, demeurant ..., M. David M, demeurant ... ; M. N et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 322355
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT... ...COPPER-ROYER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS, dont le siège est 47, rue des Ecoles à Paris 75 230 ; le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou, à défaut, de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328544
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2009, présentée par Mme Khadjetou A, demeurant chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul général de France à Dakar Sénégal lui refusant la délivrance de visas de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Patrick A, a annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 4 avril 2003 du préfet de l'Aisne refusant de délivrer à M. B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de...
