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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2016 et un mémoire enregistré le 22 mars 2016 qui n'a pas été communiqué, la SAS Villardis demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune de Saint-André-de-Corcy à la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires le 27 octobre 2015 ; 2° de mettre une somme de 5...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La SAS Sodigor a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme avait refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un magasin de bricolage jardinage d'une surface de vente de 4 004 m², dont 1 044 m² de surface extérieure, sur le territoire de la commune de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grezdis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Grézieu-la-Varenne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301318 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France et la société Vaco ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère du 11 décembre 2013 autorisant la société Vézeronce Distribution à réaliser un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 m² à Vézeronce-Curtin. Par une décision n° 2159-T et...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la société Toupargel, dont le siège est 13 chemin des Prés Secs, Zone industrielle à Civrieux d'Azergues 69380 ; La société Toupargel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104768 du 14 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 11 août 2011, présentée pour la communauté de communes Saône Vallée, dont le siège est 627 route de Jassans, BP 031 à Trévoux cedex 01602, représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du conseil en date du 25 avril 2008 ; La communauté de communes Saône Vallée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801060 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708077 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versonnex Ain du 5 juin 2007 approuvant le plan local d'urbanisme et de la décision implicite...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Monique A, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210, Mme Lucie C, domiciliée 160 rue Marc Panissod à Gex 01170, Mme Geneviève D, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210 et M. Norbert A, domicilié route de Divonne à Versonnex 01210 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-8031 en date du 2 mars 2010 par lequel le...

...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE BEYNOST 01704, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704371 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 26 mai 2009, qui a annulé la décision du 8 janvier 2007 par laquelle son maire a sursis à statuer sur la demande de permis de construire un bâtiment de quatre logements au lieu-dit Le Piriez , présentée par M. et Mme B ; 2° de rejeter la demande du préfet de l'Ain présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge...

...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE de BEYNOST 01704, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704270-0704676 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 26 mai 2009, qui a annulé la délibération du conseil municipal de Beynost du 19 octobre 2006 portant décision de préemption et l'a condamnée à verser a M. et Mme A la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2° de rejeter les demandes de M. et Mme A présentées devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la...