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...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par trois jugements n° 1605405, n° 1803723 et n° 1803700 des 25 octobre 2018 et 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ces demandes à concurrence des dégrèvements intervenus au titre des années 2011 et 2013 et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX00908
19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Solairwatt, société par actions simplifiée, devenue, société Energie Verte del Sol, par trois demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles des communes de...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée, "Au Passe-Temps" a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605841 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société de la...
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1701716 du 11 juin 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500016 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Solairwatt, société par actions simplifiée, par trois demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles des communes de Giroussens, Tecou et Lisle-sur-Tarn et au titre de l'année 2013 dans les rôles des communes...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bilski a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2008. Par un jugement n° 1203643 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mars 2017, 15BX02897
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54-07 Procédure. Pouvoirs... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Mag a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des contributions accessoires audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 avril 2000. Par une ordonnance n° 1402560 du 30 juin 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mars 2017, 15BX02898
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54-07 Procédure. Pouvoirs... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Neobaie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des contributions accessoires audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2000 et 2001. Par une ordonnance n° 1402559 du 30 juin 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...aux droits de laquelle sont venues en cours d'instance Mmes B...et D...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1200613 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...
