Recherche de avec pour avocat SCP LEPRETRE dans la jurisprudence francophone - page 2

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser la somme totale de 26 195,57 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, survenue le 16 novembre 2012 à la maison des associations. La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser une somme de 1 289,17 euros en remboursement de ses débours. Par un...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alves Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Camon a approuvé la modification du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403241 du 7 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alves Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2013 du maire de Camon portant opposition à une déclaration de travaux ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 27 février 2014 et de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1100293 du 11 juin 2013, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que la commune de Laucourt devait être regardée comme partiellement responsable des conséquences de l'accident subi par M. I...D...à la suite des travaux d'élagage entrepris par ce dernier et ordonné une mesure d'expertise avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices subis par l'intéressé. A la suite du rapport d'expertise déposé le 25...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1100293 du 11 juin 2013, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que la commune de Laucourt devait être regardée comme partiellement responsable des conséquences de l'accident subi par M. H...C...à la suite des travaux d'élagage entrepris par ce dernier et ordonné une mesure d'expertise avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices subis par l'intéressé. A la suite du rapport d'expertise déposé le 25...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. E...C...demeurant ... et Mme A...D..., demeurant..., par Me F...B...; M. C...et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102448 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Harbonnières à leur verser une somme de 164 101,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du caractère tardif du dépôt par la commune d'une demande de reconnaissance de l'état de...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me H...-I... E...; la commune de Laucourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100293 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, retenu sa responsabilité partielle dans la réalisation des préjudices subis par M. F...C...à la suite de l'accident dont il a été victime le 14 mars 2009 et...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me J...G...; la commune de Laucourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100352 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, retenu sa responsabilité partielle dans le décès de M. K... A...à la suite de l'accident dont il a été victime le 14 mars 2009 et, d'autre part, rejeté l'appel en...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LEPRETRE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 29 août 2012, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002236 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 février 2010 du préfet de la Somme refusant à M. A... l'autorisation d'exploiter une surface de terres de 19 hectares 28 ares située sur le territoire des communes de Mouflers et Ville-le-Marclet ; 2...

54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BOREST, représentée par son maire en exercice, par la SCP J.F. Leprêtre, avocat ; la COMMUNE DE BOREST demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 1001154,1101907 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la décision du 29 avril 2011 par laquelle son maire a refusé de...