Recherche de avec pour avocat SCP Lemaitre, Monod, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 119726
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1990 et le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 décembre 1993, 115097
19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...SCP Lemaître-Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1990, 25 juin 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Clinique Saint-Martin-la-Forêt", association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1993, 108851
54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1993, 104615, 104769, 107858 et 110453
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...SCP Lesourd, Baudin, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy 91580, Mme Françoise C..., née E...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 117508
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite -... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu, enregistré le 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 1990 en tant qu'il a annulé la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 10 décembre 1987 en tant qu'elle indique que 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 112551
19-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Absence - L'émission par... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de fait "Gilbert et Gabriel X...", dont le siège est Place de l'Eglise à Aime 73210 ; la société de fait "Gilbert et Gabriel X..." demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 83878
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...Me Odent, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye à Créteil 93000 et Mme Soulié, demeurant 38 bis, rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes 92000 ; Mme X... et Mme A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 01 avril 1992, 118806
01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Clinique des Maussins, dont le siège est ... ; la Clinique des Maussins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision implicite du ministre de la solidarité, de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 86552
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...SCP Lemaître-Monod, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, présentée pour le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, dont le siège est ... ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1991, 122690
335-04-01,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 -... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1991 et 27 février 1991, présentés pour M. Urdiain X..., demeurant 28. rue Gambetta à Saint-Jean-de-Luz 64500 ; M. Urdiain X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
