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...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ; Attendu que Florence Y... est décédée le ... ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, que soutenant être titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société ABS, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à l'encontre de cette société dont M. A... était l'actionnaire principal ; que le conseil de prud'hommes, a sursis à statuer le 17 novembre 2009 dans l'attente de la décision...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ; Attendu que Florence Y... est décédée le ... ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et l'interdiction définitive de la profession de notaire, a prononc...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - M. Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim. 16 juin 2015, n° 14-86. 387 dans la procédure suivie contre MM. Jean-Marc et Jean-Louis X...du chef de sévices graves ou actes...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 juin 2016, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 avril 2016, que, le 13 février 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à M. et Mme X...les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme le 5 avril 2011, la banque a, le 4 août 2014, assigné en paiement les emprunteurs ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 avril 2015, qu'en 2008, Mme Y J épouse C, M. N O, Mme U J épouse Q et Mme K J épouse Y les consorts J ont formé tierce opposition à un jugement du 19 novembre 2001 ayant dit que Mme Q B B épouse D était propriétaire d'une parcelle de la terre Adresse 2, appelée aussi Adresse 3, située à Localité 1, sur l'Ile deLocalité 2, acquise...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes distincts du 24 décembre 2008, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 60 000 euros d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse à la société Praga force vente la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier...