Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mars 2016, que la société Otor papeterie de Rouen, aujourd'hui dénommée Europac papeterie de Rouen la société Europac a confié la réalisation de travaux dans l'un de ses ateliers à la société Situb, devenue la société Agintis, qui a sous-traité l'échafaudage du chantier à la société Siemo, laquelle a eu recours aux services d'un échafaudeur...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juin 2010, la société Celimat, fabricant de circuits imprimés pour cartes électroniques, a souscrit auprès de la société Axa France IARD l'assureur une police d'assurance "responsabilité civile entreprise" ; que, le 7 novembre 2011, un incendie a dévasté les locaux loués par la société Celimat, entraînant la destruction de biens que des tiers lui avaient confiés ; que la société Celimat a...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet 2015, que Mme N, engagée le 13 novembre 2007 en qualité de formatrice par l'association Action plurielle formation, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme N nul alors, selon le moyen, qu'il est interdit de dénaturer les documents de la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1382, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 10 septembre 2007, la société Carrefour hypermarchés la société a vendu un ordinateur à M. X... l'acquéreur, qui a souscrit une garantie de deux ans...

...Me Bouthors, SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 716 du 16 juin 2016, en ce que, d'une part, celui-ci, après avoir réuni le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., a omis de rappeler le...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Le Guellec décoration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, statuant en matière de référé, que Mme X..., assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France l'assureur, a été victime d'un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du pavillon dont elle est propriétaire et dont...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2015, que M. X... a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte à son poste, il a, le 14 juin 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2015, que Mme X..., à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, que, le 17 décembre 2003, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence Alpes Côte-d'azur la SAFER a préempté les parcelles de terre vendues par Mme X... ; qu'invoquant la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2011 prononçant l'illégalité du décret du 13 mars 2003 habilitant la SAFER à préempter, Mme X... a sollicité l'indemnisation du préjudice...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2015, que, le 19 juin 1998, Mme X... a été victime d'un accident de parapente lors d'un stage organisé par la société AD plus ; qu'elle l'a assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa corporate solutions l'assureur, en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société AD...