Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG dans la jurisprudence francophone - page 29

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 2004, sous le n° '04BX697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2000, la requête présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 1998 qui l'a remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et de la décision du ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 avril 1998 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu le recours enregistré le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente du 26 octobre 1995 portant rejet de la demande de subventions du district de Ruffec au titre de la dotation de développement rural et du fonds européen de développement régional et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision sur la demande du district dans un délai de trois...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 28 mars 2000, 14 novembre 2000 et 11 juillet 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X... X, demeurant ... par Me H. Y..., B. Pielberg-Caubet et H.-S. Butruille, avocats au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 97-1529 du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 42 709,95 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 28 mars 1997 et avec capitalisation desdits intérêts les 9 septembre...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 en télécopie et le 15 janvier 2001 par courrier au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SULPICE DE ROYAN par la SCP Pielberg-Butruille ; la COMMUNE DE SAINT SULPICE DE ROYAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 29 octobre 1999 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone 1NA des parcelles cadastrées ZM n° 56 et 79 appartenant à M. X ; 2...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE POITIERS par la SCP Pielberg-Butruille, avocats au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE POITIERS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X la somme de 7 102,47 F en réparation de dommages causés au véhicule de celui-ci ; 2 rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3 condamne M. X à lui verser la somme de 5 000 F en application de...

...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000, présentée pour la COMMUNE DE SELIGNÉ Deux-Sèvres, par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE SELIGNÉ demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a déclarée responsable du préjudice subi par Mme X du fait de la mesure illégale d'éviction dont celle-ci a fait l'objet le 22 août 1994 ; - condamne Mme X à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; Vu 2° la requête...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour M. Raymond X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montalembert, en date du 6 août 1998, refusant de lui reconnaître la concession funéraire de l'emplacement situé entre les sépultures numérotées 238 et 240 dans le cimetière de la commune, ensemble la délibération du conseil municipal du 21 juillet 1998 préalable à cette décision ; - d'annuler la...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ; La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ; Vu le jugement...