Recherche de avec pour avocat SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 12PA01568
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Segers ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804290 du Tribunal administratif de Melun en date du 31 janvier 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mars 2014, 13PA02616
...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme C... B...épouseA..., demeurant..., par Me D... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005692/5 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2010 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture totale et définitive d'une structure accueillant des personnes âgées et handicapées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pinson - Segers - Daveau et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906456 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montagnac-Montpezat à lui verser la somme de 295 330,51 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 11PA05201
...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, représentée par son maire, par Me Segers ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807976/6 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire d'Electricité de France et de Gaz de France EDF et GDF à l'indemniser des désordres apparus sur la chaussée du chemin vicinal de la Noue ; 2° de condamner solidairement les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00690
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROSOY-EN-MULTIEN, représentée par son maire en exercice, par Me A. Segers, avocat ; la COMMUNE DE ROSOY-EN-MULTIEN demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900183 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de Rosoy-en-Multien en...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROSOY EN MULTIEN, représentée par son maire en exercice, par Me Segers, avocat ; la COMMUNE DE ROSOY EN MULTIEN demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0900183 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal du 18 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA03847
...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Segers ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002029/5 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 11 mai 2009 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA03848
...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Nacira épouse , demeurant ..., par Me Segers ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002023/5 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 août 2009 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'annulation de la décision implicite du ministre de...
...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Lulzim X, demeurant ... par Me Kheir Affane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°05-03663, en date du 27 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de Seine-et-Marne, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des...
