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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, dont le siège est 57, avenue Winston Churchill à Arras 62022 Cedex, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01220 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0406090 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad et à la condamnation de cette fondation au paiement de la somme de 3 506 327,40 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir...

24-01-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CHANGEMENT D'AFFECTATION. - SERVICE PUBLIC SCOLAIRE - PROCÉDURE ART. L. 2121-30 DU CGCT -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville sis place de l'Hôtel de ville 63230 ; la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - CONCOURS - NOTION - EPREUVES DE FIN DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 317419, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 avril 2008 du jury d'attribution du diplôme de conservateur de bibliothèques arrêtant le classement et la liste des élèves conservateurs des bibliothèques...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 31 août 2007, enregistrée le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75654 cedex 13, représenté par son directeur général ; Vu la requête, enregistrée...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'office national des forêts ONF tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Caen annulant à la demande de l'association chasse forestière de...

...BOUTHORS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DUMONT, dont le siège est 10, rue d'Enfer à Louvrechy 80250 ; l'EARL DUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande de Mme Martine B...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2006 et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT, dont le siège est 53/2182 rue du Maréchal Lyautey à Mons-en-Baroeul 59370 ; l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, BP 552 à Paris Cedex 15 75725 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la caisse...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme...