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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu l'arrêt en date du 11 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 12VE02844 de M. A... B..., a annulé pour irrégularité le jugement n°s 0900567, 0900570 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour la société Bati Pro, dont le siège est 5 bis rue Madeleine à Villeneuve-Saint-Georges 94190, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; la société Bati Pro demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201935 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2007 et 2008 et de la période couverte par ces...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant au..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913737 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004, 2005 et 2006 et de contributions...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX ; SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX ; SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu, I, sous le n°12VE00277 la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocat ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1012743 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Framaco, représentée par son mandataire judiciaire Me A...96 rue de Rivoli à Paris 75194 cedex 04, par Me Rouzaud, avocat ; la société Framaco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015330 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SCP Rouzeaud et Arnaud Oonincx, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907983 du 30 mai 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913139 en date du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2004 et 2005 et des rappels de...

...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111819 du 4 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés par le directeur chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales, a rejeté le surplus restant en litige de sa demande tendant à la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002267/2-3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour la SARL structures ingénierie construction SIC, société à responsabilité limitée dont le siège est 32 rue Belle Paule à Toulouse 31500, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL structures ingénierie construction SIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704406 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse...