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...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009, en tant qu'il autorise M. Mandouh A à exercer en France la profession de médecin en application de l'article L. 4111-2-II du code de la...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 II et L. 4131-1-1 du code de la santé publique...

39 PROCÉDURE. - CESSION FORCÉE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION - OBLIGATIONS TRANSFÉRÉES AU... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLSHEIM Bas-Rhin ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2008 et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles, a annulé les titres de recettes qu'elle avait émis...

55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - CHAMP... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice 06100 ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé, d'une part, de prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2010 par laquelle la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif...

54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DÉTERMINATION DU CHAMP... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage, BP 248, à Mamoudzou 97600 Mayotte, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 8 juillet 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, a ramené de la peine du blâme à la peine de...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 2 de l'ordonnance n° 340869 rendue le 26 juillet 2010, par lequel le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint...