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...SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié 14 rue Berthelot à Saint-Denis Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2109919 du 29 juin 2022, le tribunal...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 116 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny. Par un jugement n° 2114995 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision, applicable à la rentrée 2019, par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a décidé son changement d'affectation et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1902888 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 2001111 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frouzins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant total de - 200 999 euros au titre des attributions de compensation pour l'année 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de lui...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union des syndicats autonomes UATS-UNSA a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sur sa demande du 13 octobre 2021 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté n° 2020-1462 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières l'a suspendue à titre conservatoire à compter du jour de sa notification. Par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la commune de Charleville-Mézières...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coréal a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle l'établissement public local Eau de Paris EP Eau de Paris a résilié à ses torts exclusifs le marché de travaux conclu le 19 juin 2018 en vue de la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses ; - d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; - de condamner l'EP Eau de Paris à lui verser les sommes de 40 995,13 euros au titre des...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance de la...