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...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904117 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1907497 du 3 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903648 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902834 du 5 novembre 2019 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000529 du 9 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement n° 1803613 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904421 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans. Par un jugement n° 1701606 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, M. D... A..., représenté par Me E...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804321 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Montauban a délivré à M. D...le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de trois logements. Par un jugement n° 1301607 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan...