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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SERHANE MOURAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 1500862 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SERHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502664 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2016 et un mémoire de production de pièces enregistré le 12 mai 2016, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SERHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 30 octobre 2014 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1408293 du 23 février 2015, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SERHANE...Vu, I°, sous le n° 13PA04764, la requête sommaire, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2014, présenté pour M. B...par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1309028/3-2 du 4 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 27 mai 2013...

...SERHANE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 septembre et 3 octobre 2014, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Serhane, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202531 du 2 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ;2° d'annuler cette décision; il soutient que : - sa condamnation remonte...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SERHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accordé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, ainsi que de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, de décider la main levée de son placement en...

335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ... ...SERHAN...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2014 présentée pour M. C...B...demeurant au..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400274 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2013 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SERHAN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour M. B...A...demeurant au..., par Me Serhan ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304463 du 17 février 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2013 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SERHAN...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2014 présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Serhan ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2014 du président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le préfet de la Gironde lui a confirmé son courrier du 4 février 2013 aux termes duquel il l'a informé de l'exclusion et de la suppression rétroactive du revenu de remplacement à compter du 1er...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SERHAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1301383 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2° d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour, faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 27 février 2013 du préfet de la...