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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, consistant à ramener le solde des droits exigibles à hauteur d'un montant de 2 129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1707952 du 18 juin 2020, le...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de 2 276 271 euros retenu à la source au titre de l'année 2015 et d'un montant de 1 638 447 euros retenu à la source au titre de l'année 2016. Par un jugement nos 1802560, 1812689 du 30 juin 2020, le tribunal...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Imprévision. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ghent Dredging a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand Port Maritime de Rouen à lui verser une somme de 3 026 152,84 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle a subi pendant l'exécution de la tranche ferme des travaux d'approfondissement et d'agrandissement de la zone d'évitage d'Hautot, assortie des...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCP Duchange et Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation de décision implicite...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCP Duchange et Associés, notaires, titulaire d'un office de notaires à la résidence à Roubaix, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 26 décembre 2016, 13 avril 2017 et 29 mai 2017 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, refusant de lui délivrer une autorisation...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646 euros. Par un jugement n° 1601267 du 7 mars 2019, le tribunal administratif...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trane BVBA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 195 565 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, l'octroi d'intérêts moratoires et le versement par l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL de droit belge Infoserv a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604613 du 9 mai 2019, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; CABINET ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'une part, d'annuler la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trélon en date du 25 novembre 2013 l'informant de son placement en position de disponibilité d'office pour...