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...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour Mme F... A..., demeurant au..., et M. G... B..., élisant domicile..., par Me D... -M'Barki Marie-Anne, avocat ; Mme A... et M. B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102300 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 par laquelle les autorités consulaires ont rejeté la demande de délivrance de visas de long séjour à G...B..., Vianne A...Okoko et Linda A...Okoko ainsi que de la décision en date du 17 mars 2011 par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. D... A...B..., demeurant..., par Me C...-M'barki ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1318567/5-2 du 10 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C...-M'A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209304/6-2 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a supprimé ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active et a mis à sa charge une somme de 7 193,23 euros au titre d'un...

...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour Mme G...F..., demeurant..., par Me D...-M'C... ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912069, 0917747/5-3 du 18 juillet 2012 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes indemnitaires tendant à la réparation de l'entier préjudice subi ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser, respectivement, la somme de 7 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° d'annuler la décision de licenciement en date du...

...POUPARDIN F. ; SOUBRE M'BARKI M.-A. ; LEGUIL-DUQUESNE A.; GILBERT C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE Requête no 27013/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 17 octobre 2013 DÉFINITIF 17/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena...

...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1209694/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. E...D..., d'une part, en annulant l'arrêté du 11 mai 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui faisant injonction de délivrer à M. D...un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B...-M'barki ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108553 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 24 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...SOUBRE M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D... A...épouse C...demeurant au..., par Me B... M'Barki, avocat à la Cour ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1202863 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SOUBRE M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...-M'A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005888 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SOUBRE-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2012, présentée pour M. Suat B, demeurant au ... par Me Soubre-M' barki ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103401/7 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne du 18 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler ladite décision ainsi que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 décembre 2011 lui...