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...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02205, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nicolae X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu...
...SOULAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02206, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Christinei X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble...
...SOULAS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 mai 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant la République Centrafricaine comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...SOULAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2006 sous le n° 06BX00970, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Stéphane Soulas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601253 en date du 3 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 du préfet de l'Aveyron décidant qu'il serait reconduit à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit...
...SOULAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2005 sous le n° 05BX02247 la requête présentée par Mlle Mey X élisant domicile chez Maître Stéphane Soulas, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la reconduire à la frontière, de la décision du même jour fixant le Cambodge comme pays de destination et de la décision du 16 octobre 2005 par laquelle le même préfet a ordonn...
...SCP SOULIE-COSTE-FLORET...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juin 2002, présentée pour M. Alphons X, demeurant ..., par la SCP Soulié-Coste-Floret ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 41 000 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement brutal d'un fonctionnaire de police le 9 avril 1998 sur le parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 04NT01494
...SECHET-SOULE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me Soulé ; Mme France X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2159 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a retiré la décision de l'inspecteur du travail en date du 5 février 2002 et autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la mutuelle des travailleurs d'Eure-et-Loir à lui...
...SOULAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2000, sous le n° 00MA01541, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Soulas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9606345 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 1991 par lequel le maire d'Allauch l'a recruté en qualité de contractuel pour la période du 1er décembre 1991 au 31 mars 1992, et à ce que sa titularisation soit prononcée à compter du 12 novembre 1991, avec reconstitution de...
...SOULAS...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 13 mai 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roberto X, demeurant ... par Me Soulas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 février 2002 en ce que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser son traitement et une indemnité de 200 000 francs ; - de condamner l'Etat à lui verser sa rémunération ainsi qu'une somme de 200 000 francs soit 30 489.90 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du ministre de l'Intérieur de mettre fin par...
...SOULIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 21 février 2002, présentés pour M. Ronny X, élisant domicile ..., par Me Soulie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103971/5 en date du 29 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la révocation et à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de faire droit à sa demande de...
