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| 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et la société anonyme à responsabilité limitée GGP Sécurité, dont il est le gérant, ont demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler les décisions implicites nées le 26 mars 2015, par lesquelles la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a confirmé les décisions de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle CIAC Antilles-Guyane rejetant leurs demandes de délivrance d'une autorisation de fonctionnement pour la...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, d'enjoindre au ministre de le réintégrer ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1401195 du 15 juillet 2015, le tribunal...
01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim.... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 novembre 2013 par laquelle la première adjointe au maire de Sinnamary a prononcé son exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération pour une durée de trois jours à compter du 20 novembre suivant. Par un jugement n° 1400033 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure...
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane a prononcé son licenciement et d'enjoindre à ladite chambre de procéder à sa réintégration dans les fonctions de secrétaire générale avec reconstitution de carrière à compter de son éviction, dans un délai de huit jours...
335 Étrangers. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 1er octobre 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500290 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2016, Mme A...B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision en date du 1er octobre 2014 par laquelle le Préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401220 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Guyane a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, le préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé, le 15 juillet 2014, au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 février 2014 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Par un jugement n° 1400922 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400593 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...O TSHEFU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai et d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1401206, le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2015, M.A..., représent...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...O TSHEFU...Vu la requête enregistrée par télécopie le 18 février 2014, régularisée par courrier le 26 février suivant, rectifiée le 7 mars 2014, et présentée pour M. E...B..., demeurant..., par MeF... : M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300199 du 13 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 du préfet de Cayenne portant refus de séjour...
