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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VEYRIERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1404341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302258 du 19 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. A...C..., a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2013 par lequel il a décidé la remise aux autorités roumaines de M. C...ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 14 août 2013 assignant ce dernier à résidence ; 2° de rejeter la demande de M. C...

...VEYRIERES H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUGENZI c. FRANCE Requête no 52701/09 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mugenzi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibér...

...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Veyrieres, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1888 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et confirmée le 16 septembre 2011 par télécopie puis le 19 septembre 2011 par courrier original, présentée pour la SARL GAMES INVEST, dont le siège social est situé 117 rue du Général Leclerc à Rouen 76000, par Me Veyrieres, avocate ; la SARL GAMES INVEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900132 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VEYRIERES ; VEYRIERES ; VEYRIERES...Vu, I, sous le n° 10PA03014, la requête enregistrée le 18 juin 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°0916851/5 en date du 12 mai 2010 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 16 septembre 2009 fixant pour Mlle Mabinty A le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à l'intéressée...

...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fadma A, demeurant ..., par Me Veyrières, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903430 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 23 septembre 2009, par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile au cabinet de son conseil, 91 rue Cauchoise à Rouen 76000, par Me Veyrières ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801487, en date du 2 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2008 du préfet de la Seine-Maritime prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Naïma née , retenue au ..., par Me Veyrières ; Mme demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700013, en date du 10 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2007 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Tunisie comme pays de...

...VEYRIERES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Moncef X, retenu au ..., par Me Veyrières ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700012, en date du 10 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2007 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Tunisie comme pays de...