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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA02619
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - LICENCIEMENT D'UN... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande de l'ambassadeur de la République fédérative du Brésil en France tendant à obtenir l'autorisation de la licencier...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 février 2012 et l'arrêté du 20 mars 2012 par lesquels la présidente du syndicat mixte Les Abattoirs a prononcé son licenciement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de condamner le syndicat mixte Les Abattoirs à l'indemniser des préjudices subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1203512 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03030
...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et F... El Omari ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2017 par laquelle le maire de Saint-Cyr-en-Val a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que le service municipal de restauration scolaire propose à leurs enfants des repas sans viande ou, subsidiairement, à ce que la viande proposée soit servie séparée des autres aliments, ou, à défaut, à ce qu'ils soient autorisés à apporter un panier repas sauf lorsque du poisson figure au menu. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 15VE01731
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'OPH Seine-Ouest Habitat à lui verser la somme provisoirement estimée à 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'actes de discrimination et de harcèlement moral, d'ordonner en tant que de besoin une expertise et de mettre à la charge de l'OPH Seine-Ouest Habitat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA03556
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 5 novembre 2014 par laquelle la présidente du conseil général de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision du 20 mars 2015 rejetant son recours gracieux, et de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 16VE00388
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Romainville l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 16 février 2015 ; - de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, ainsi qu'une indemnité correspondant au préjudice financier constitué par la perte de revenus durant la période du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2016, 15PA03527
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine lui a infligé un avertissement et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1418243/2-1 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2016, 15PA03528
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 septembre 2013 et du 13 mai 2014 par lesquelles la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine lui a infligé un blâme, puis un avertissement, et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1418776/2-1 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA03914
...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1210728/9 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2015, 13NT01614
...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2011 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a prononcé son licenciement de son emploi de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire. Par un jugement n° 1102990 du 5 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 juin 2013, et le 2 avril 2015, M. A... B..., représenté par MeD..., demande à la...
