Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . MORISOT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 804 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 14385
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Irrégularités commises par... ...M. Morisot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... A DIJON...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 16914
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Décision déclarant vacant un emploi occupé par un... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE , DEMEURANT ... VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : - DES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 66-257 STNA/6D DU 15 JUILLET 1975 ET N 47-009 - DGAC - DNA/4 DU 16 FEVRIER 1976 DECLARANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 98945 et 05861
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Constructions entreprises dans le délai d'un... ...M. Morisot...VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, SOUS LE N 98 945, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1976, PRESENTES PAR MM. X... ROBERT, DEMEURANT ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , JACQUES Y..., DEMEURANT ... A BAYONNE ET LE COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAYONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 05417
34-02-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR MME CHRISTIANE LUDGER A... Z..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, DU 6 NOVEMBRE 1975, DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES NECESSAIRES A...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 06840
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 PRESENTEE PAR M. JEAN B..., Y... EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A MANEGLISE PAR MONTIVILLIERS SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON NOUVEAU...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 07003
...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. Z... JOSEPH CHEF DE BATAILLON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT ... D'ANGERS A SEGRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VERTU DESQUELLES IL A ETE DEGAGE DES CADRES, LE BENEFICE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL A... SOIT ACCORDE ET QU'AINSI, LA PENSION MILITAIRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1980, 10535 et 10809
26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -... ...M. Morisot...VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 10 535, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CAMARES DANS L'AVEYRON, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET DE L'AVEYRON...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1980, 10423
36-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Services pris en compte pour... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1980, 17424
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve... ...M. Morisot...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A SOREZE PAR DOURGNE TARN , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1980, 11849
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAR DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT A LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1976 A M. Y... PAR LE MAIRE DE SOUAL ; - 2 REJETTE LA DEMANDE...
