Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone - page 2

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Boyon...Vu 1° , sous le n° 57 918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée, sur jugement de renvoi du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 septembre 1983, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'exception...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1980, présentée par M. Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel...

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi... ...M. Boyon...Vu 1° sous le n° 38 869 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1981 et 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné Gaz de France à leur verser des indemnités s'élevant au...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HARDY, demeurant 188, rue de la Benauge à Bordeaux 33000 , M. AENISHANSLIN, demeurant 17 avenue de Montléry à Villemoison-sur-Orge, par Epinay-sur-Orge, Essonne, Mme BRUTIN, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75015 , MM. MARZAT et BODIN agissant ès qualité de syndics de la Forêt usagère de la Teste, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme le docteur Denise X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation, sans renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, dont le siège social est ... à Alfortville 94140 , représentée par ses représentants en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, dont le siège social est ... 94140 , représentée par ses représentants en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des tranports sur le recours hiérarchique à lui...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme ALEXANDRE Y... , demeurant ..., à Liévin 62800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule : - le jugement en date du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 4 avril 1979 de l'administration lui refusant le bénéfice de l'allocation de parent isolé et du complément familial, 2° à la...