Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubert dans la jurisprudence francophone - page 88

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans, 2° renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Hubert...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 septembre 1987, les 21 octobre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par et pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que le jugement n'annule que partiellement la décision en date du 18 février 1986 par laquelle l'office public d'habitations...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-05-05-01 PROCEDURE... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, dont le siège social est ..., M. Jacques ALARD, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux demeurant dans ladite ville...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS ... ...Hubert...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin, 14 juin et 22 juin 1989, présentés par M. Gérard Y..., demeurant Quartier de Cayenne à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe 97130 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...Hubert...Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la demande présentée à cette cour par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN à Draveil ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...Hubert...Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE à X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1981 et 6 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Faucouzy, Montceau le Neuf Aisne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1981 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1977 de la commission départementale de réorganisation foncière et de...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouiza X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 21 avril 1986 et 20 août 1986 présentés pour Mlle Brigitte Y..., demeurant 6 Gray d'X..., ..., Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1983, par laquelle le directeur départemental du...