Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement J.-F. DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01624
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...J.F. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 sous le n 96BX01624 présentée pour : - Mme Chantal FAUCHE demeurant domaine de Sénac à Sémezies-Cachan Gers ; - L'ASSOCIATION "POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORDURE DES ROUTES DU GERS" dont le siège social est au domaine de Sénac à Sémezies-Cachan Gers représentée par sa présidente Mme Chantal FAUCHE ; Les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 16 juillet 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01772
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...J-F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996, présentée par M. Xavier X... demeurant ... à Assais-les-Jumeaux Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 par laquelle la commission régionale de dispense des Deux-Sèvres a refusé de le dispenser des obligations du service...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00255
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée par la COMMUNE D'OLETTE-EVOL et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA PERCEPTION demeurant à Olette Pyrénées-Orientales ; La COMMUNE D'OLETTE-EVOL et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA PERCEPTION demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00548
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...J.F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 avril 1995, présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant Le Paget à Samazan Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant de 58.246 F des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1985 sous l'article 00902 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00822
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...J-F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... et M. Georges X... demeurant ... Haute-Vienne ; Les consorts X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris par le maire de Limoges le 19 août 1994 et concernant l'immeuble dont ils sont l'un, nu-propriétaire, et l'autre, usufruitier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX01016
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION... ...J-F. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 1995, présentée par Mme Lucette X... demeurant Gracie Cunac à Albi Tarn ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1992 de la commission de réforme déterminant le taux de son invalidité et, d'autre part, à ce que lui soit accordé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX01194
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...J-F. DESRAME...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe le 10 août 1995, présentés par M. Amédée X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1991 du directeur régional du Limousin de La Poste lui refusant le bénéfice de la législation sur les accidents de service pour...
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...J.F. DESRAME...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 novembre 1995, présentés par M. X... demeurant ... Ile-et-Vilaine ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n 584 et n 585 du 6 décembre 1989 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a...
