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54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 octobre 1995, la requête présentée pour M. Y..., demeurant Grangettes A, à l'Alpe d'Huez 38750 ayant pour avocat la SCP Tranchat-Dollet ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 septembre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société SCREG SUD et le DEPARTEMENT DE L'ISERE soient condamnés à lui payer une provision à raison d'un accident de motocyclette...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES ... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1989, présentée par Me D..., avocat, pour M. et Mme Y... LENA, demeurant ..., à NICE 60100, Mme E... Monique, demeurant ..., à NICE 06000, Mme H..., demeurant ..., à NICE 06000, Mme A... Annette, demeurant ..., à NICE, 06000, M. G..., demeurant à Levignacq des Landes 40170 SAINT JULIEN EN BORN, M. BARON C..., demeurant ..., à NICE 06000, copropriétaires de l'immeuble sis ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 30 octobre 1989 par lequel...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1990, présentée par Me COUDIN, avocat, pour Mme Y..., élisant domicile au cabinet de Me X..., ... ; Mme Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 novembre et 19 décembre 1990, présentés par Me X..., avocat, pour la commune d'ALBENS Savoie, représentée par son maire : La commune d'ALBENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'homologation de l'arrêté en date du 2 mai 1988 par lequel le maire de la commune d'ALBENS a mis en...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...JOUGUELET...Vu l'ordonnance, en date du 30 janvier 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 29 décembre 1989 et le 27 avril 1990, présentés pour la société anonyme BLACK JACK dont le siège est quai Fayolle à La Bourboule 63150 par la...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Appel - Partie mise en cause en première instance dans... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La société CAILLOL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; 2° de rejeter la demande de...

...M. JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant place de la Font Grande, 63115, Mezel, par Me MARTIN-LAISNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, 2° de prononcer la décharge de ces impositions, 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1992, présentée pour la commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE par la SCP BONNARD, DELAY, GHINSBERG, GUILLAUMOND, avocats ; La commune d'ENCHASTRAYES-LE-SAUZE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 février 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise, 2° de désigner...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E DU... ...JOUGUELET...Vu I/ la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 14 décembre 1990 sous le n° 90LY00934, présentés par M. Z... demeurant 7 place ... ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 88-774 en date du 4 octobre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1990, présentée pour la commune de VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par la SCP WAQUET-FARGE, avocat aux conseils ; La commune de VITROLLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé l'état exécutoire émis, à l'encontre de l'Association des centres de vacances et de loisirs de la ville de VITROLLES, le 2...