Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 4

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 184 224,54 F la somme que la société "Carrelages et Revêtements Industriels" C.R.I. a été condamnée à verser à la ville de Paris en réparation des désordres affectant les bâtiments d'une école sise à Paris 10ème, rue du Paradis ; 2° condamne la société "Carrelages et...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 février 1985 par lequel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre requérant à la demande de la Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché de travaux conclu pour...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Lasserre...Vu, 1°, sous le n° 73 293, le recours enregistré le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 décembre 1981 de l'inspecteur du travail, confirmé implicitement sur recours gracieux par le ministre du travail, refusant d'autoriser le licenciement pour faute de Mme X..., déléguée du personnel, par...

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour X..., docteur en médecine, demeurant ... 60270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1980 par laquelle le Conseil régional de Picardie a prononcé à son encontre la peine...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice M. Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000 , 2° Mlle Denyse Y..., 3° M. Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité d'établissement de la société Oréga, de Mme Z... et de MM. X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lasserre...Vu le recours sommaire, enregistré le 9 septembre 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFAGE DE COMBUSTIBLES DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES S.O.C.C.R.A.M et la société MISSENARD-QUINT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance Publique de Paris pour défaut de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 27 août 1981 refusant à M. X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU, dont le siège social est à Eymoutiers 87120 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a condamnée solidairement avec M. André Y..., les entreprises Biron, Bougnoteau et Reliat à verser à la commune d'Eymoutiers les sommes de 262 898 F, 168 430 F et 161 905 F en réparation...