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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 5 avril 1993, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Legal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 mai 1987, 16 mai 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine Y..., demeurant "au Puy", la Lande de Fronsac à Saint-André de Cubzac 33240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 26...

44-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALBI, dûment représentée par son maire en exercice aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985 ; la VILLE D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le 28 avril 1987, à la demande de M. Michel X... et de...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Legal...Vu 1°, sous le n° 94 123, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 novembre 1987 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de son directeur en date du...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 7 mars 1989, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, représentée par ses dirigeants légaux habilités à cet effet et ayant son siège social ... ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-02-02... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 24 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X... et Mlle Florence X..., demeurant ... et M. Frédéric X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande visant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1986 du préfet de l'Aude...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 8 janvier 1990, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEMOURS, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEMOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 octobre 1986 par laquelle son directeur a...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mésanger a approuvé la révision du plan d'occupation des sols reclassant en...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Legal...Vu 1°, sous le n° 115 247, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1990, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 juin 1988 du conseil de la communauté urbaine approuvant la...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Legal...Vu 1°, sous le n° 121 995, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée pour la société anonyme "ENTREPRISE LAMY", dont le siège est ... 69428, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société anonyme "ENTREPRISE LAMY" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant sur ce point un jugement du tribunal...